Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris 1 mois à compter du refus ou de l'expiration du délai de réponse du locataire. Le délai court à partir du moment où : Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. est il normal tout ce temps là? Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Par exception, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision de rejet dans les cas suivants : A noter : lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé par décret en Conseil d'État. Le délai au terme duquel le silence peut valoir rejet commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations. Tribunal des conflits ... Conseil constitutionnel. Le retrait ou l'abrogation doit intervenir dans les 4 mois suivant la prise de décision, La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire. Quel est le délai de réponse après envoi d'une contestation de pv stationnement? 15. Si ce n’est pas le cas, communiquez rapidement avec le ministère, l’organisme ou la municipalité en question pour connaître le délai qui s’applique à votre situation. Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?. Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations. Vous pouvez par conséquent demander à votre avocat si ce rapporteur a notifié ce délai à l'administration. A Lyon, ceux-ci atteignaient près de 10 mois il y a 1 an. ministères et organismes publics. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c'est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire). 3°) Les délais de réponse impartis aux parties. En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. Les recours administratifs Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. 4 février 2016 Délai moyen de jugement devant le tribunal. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet. Obligation de motivation des décisions administratives, Vous avez noté 1 sur 5 : tribunal avant l’expiration du délai de recours. Ma requête n'est pas adresse à l'administration mais au tribunal. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si la demande adressée à l'administration est incomplète, le délai est suspendu pendant le délai accordé pour produire les pièces et informations requises. puis je demandé la clôture d'instruction? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des. De même les délais moyens de jugement ont baissé, le délai prévisible, désormais de 9 mois et 18 jours, ayant diminué de plus d’un mois par rapport à la fin 2018. que dois je faire sans que ça puisse heurter les sensibilités des magistrats et ça se retourne contre moi. Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Si l'administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou justificatifs exigés, le délai ne court qu'à partir de leur réception. Le greffe accuse réception du mémoire en demande et … À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Il y a un délai de prescription . Ce délai est un délai franc, c’est à dire décompté à partir du lendemain de la notification ou de la publication de … Le mémoire en réponse et le dossier administratif Le greffe porte la requête à la connaissance de la partie adverse. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 avril 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Masque et couvre-visage. Pour ce faire, écrire « à Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord » sera mise à jour significativement. Ce n'est pas une demande que je fais à l'administration pour obtenir quelsue chosr pour que je déduis que le délai de 2 mois vaut rejet de ma demande. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Bail de plus de 6 mois. Réponse envoyée le 13/04/2016 par François. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le tribunal administratif est saisi généralement dans le délai de 2 mois de la décision contestée par un mémoire en demande ou requête en autant d'exemplaires que de parties plus deux. responsable du site service-public.fr. Votre abonnement a bien été pris en compte. ... Une mise en demeure restée sans réponse autorise le tribunal à juger l'affaire en l'état sans attendre. Tribunal administratif du Quebec. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Accéder à la 2019 est aussi l’année des premières médiations du tribunal. Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord Celle-ci dispose alors d’un délai de soixante jours pour déposer un mémoire en réponse dans lequel elle peut contester la recevabilité du recours et défendre la régularité de sa décision. L'AR précise que le demandeur peut solliciter une attestation de la décision. Selon eux, la modification de l’article R. 421-3 du CJA contraindrait les contribuables ayant déposé une réclamation devant l’administration des impôts et n’ayant pas eu de réponse dans les six mois, à saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant l’expiration du délai de six mois, sous peine de … Elle demande que le Tribunal annule l’acte administratif de la DRH et qu’il lui accorde, s’il l’estime juste, un dédommagement d’un montant équivalent au délai de route dont elle n’a pas pu bénéficier. Si l'administration compétente reçoit un dossier de demande complet le 1er octobre 2020, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er décembre 2020 en cas d'absence de réponse de l'administration. Le silence de l'administration vaut acception si celle-ci ne répond pas à une demande dans les 2 mois. En vertu de l'article R611-10 du code de justice administrative, le délai dont dispose chacune des parties pour présenter ses observations devant le tribunal est fixé par le rapporteur désigné par le présent du tribunal. lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé par décret en Conseil d'État. ... Une mise en demeure restée sans réponse autorise le tribunal à juger l'affaire en l'état sans attendre. Commentaire posté le 13/04/2016 par Anonyme. En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. Si le bénéficiaire fait un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le retrait ou l'abrogation de la décision est possible jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. En cas d’envoi par courrier, il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à la juridiction dans le délai de recours. La lettre qui vous annonce la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité devrait en principe préciser le délai dont vous disposez pour la contester. Connectez-vous et recevez une Tous ces cas d'exceptions sont prévus par les textes. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers, conditions À la demande du bénéficiaire de la décision, l'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant l'édiction de la décision. En outre, tirant les conséquences de l’arrêt CE SSR 3 juillet 2020, M. et Mme D… n°423931, les juges ont estimé que l’option pour la réduction Scellier ne pouvait pas être régularisée dans le délai de réclamation : le contribuable doit donc veiller à déposer la note annexe comportant notamment l'engagement de … Commentaire posté le 13/04/2016 par François. Vous disposez de 15 jours francs à compter de la notification – la date de réception de la décision -, pour envoyer un recours au tribunal administratif. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord » sera mise à jour significativement. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La non réponse est constatable qu'au bout de 2 mois, car les services publics, sauf exception définie dans les articles suivant et le décret, ont 2 mois maximum pour répondre, mais ils peuvent vous répondre en 3 jours, 2 semaine, 1 mois, etc. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle, La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, La demande présente un caractère financier (sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale), La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en conseil des ministres, La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents, Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public, Demandes abusives, par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, Demandes pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre, Demandes dont la réponse est uniquement l'octroi d'une prestation ou la délivrance d'un document, Demande dont la réponse, implicite ou expresse, doit intervenir au profit du demandeur, dans les 15 jours suivant la réception de la demande, La date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, la demande sera acceptée ou rejetée. Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er octobre 2020, la décision implicite de rejet intervient le 1er décembre 2020 en cas d'absence de réponse de l'administration. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Aucune condition de délai n'est exigée pour l'abrogation ou le retrait de la décision si les 2 conditions suivantes sont remplies : À la demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6, Délivrance d'un accusé de réception par l'administration, Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4, Transmission de la demande à l'autorité compétente, Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3, Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 et L231-5, Exceptions à la règle du silence valant acceptation, Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6, Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet, Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3, Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité, Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2, Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation, Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12, Demandes d'accès à des documents ou informations, Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord", Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord. Cependant, si un tel délai a été fixé, je ne pense pas qu'il atteigne 14 mois. d’inactivité. Le délai octroyer par le TA à l'administration est de 2 mois . En tout état de cause, le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable, pour un motif de forme, la demande présentée par un contribuable, n'a pas pour effet de rouvrir, au profit de l'intéressé, le délai prévu pour porter la décision de l'Administration devant le tribunal … Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (AR), sauf dans les cas suivants : L'accusé de réception indique les informations suivantes : A savoir : sauf si un document est indispensable pour instruire une demande, l'absence d'une pièce au sein du dossier de demande ne peut pas entraîner la suspension de son examen dans l'attente de la pièce manquante. 1 mois avant la fin du bail celle ci a été informe du délai de réponse de 60 jours après avoir reçu ma requête. 1re étape : Avis du locateur 2e étape : Réponse du locataire 3e étape : Demande au Tribunal administratif du logement par le locateur Bail de 12 mois ou plus Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail 1 mois de la réception de l’avis de modification. Ce principe est regis par des règles et des délais. nous sommes à 14 mois mais rien ne bouge. Attention, si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Selon eux, la modification de l’article R. 421-3 du CJA contraindrait les contribuables ayant déposé une réclamation devant l’administration des impôts et n’ayant pas eu de réponse dans les six mois, à saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant l’expiration du délai de six mois, sous peine de … Les délais et les voies de recours sont précisés. * Quel est le nom de votre association ? Le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Il existe toutefois de nombreuses exceptions. En cas de rejet implicite : sans délai . La procédure est entièrement écrite. 1942, 1945 et 1947 C.c.Q.) Beaucoup. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. dès que l'information de la page «  Parfait ! Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone ou télécopie. C'est un stress en permanence. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. La requérante conteste la manière dont le délai de route a été calculé pour l’année 2019. Sachez toutefois que lors de toute procédure engagée devant une juridiction administrative, il faut souvent attendre plusieurs mois pour obtenir un jugement. Question posée le 19/03/2016 par boissier. le 09 février 2018 - Frédéric DELMONTE - Droit et Chiffre. Pouvez-vous toutefois préciser la nature de votre litige avec l'administration ? Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord, (https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. celle ci a été informe du délai de réponse de 60 jours après avoir reçu ma requête. Question détaillée. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Demande à mon avis qui n'est pas fondé puisque j'avais signe un contrat avec l'administration en 2003 et la demande de l'administration est en 2014. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Je parle de délais du premier échange de mémoire qui dure 14 mois sans que le tribunal puisse demander une réponse à la partie adverse. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.  » est mise à jour. Le litige c'est que j'ai déposé une requête au TA en janvier 2015 pour une demande de l'administration pour un trop perçu de salaire de 7 ans. La lettre qui vous annonce la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité devrait en principe préciser le délai dont vous disposez pour la contester. Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations. b - Le délai pour saisir le tribunal administratif court à réception de la réponse ou non réponse du service public.