Ce procédé est dénoncé par beaucoup comme une violation du texte fondamental. Ce référendum a été organisé conformément à l' article 11 de la Constitution. Son apparition date de 1793 et a permis d'organiser la constitution datant de cette année. Il vient de voter pour le référendum sur la régionalisation et la réforme du Sénat, dernière tentative de rajeunissement d’un «vieux pays», ébranlé par la crise de 68. Considérant que la Constitution elle-même entrait dans ce domaine, il a décidé de proposer la révision de la Constitution sur le fondement de cet article. Le "oui" l’emporte de justesse avec 51,04% des suffrages exprimés. Mais le taux d’abstention est exceptionnellement élevé, puisqu'il atteint 63,11%. Rédigé par Emmanuel GONNET « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » article 3 de la Constitution Le référendum de 1969, l’ultime combat de Charles de Gaulle. Un référendum portant sur des dispositions…. Loi référendaire conforme ou non a la constitution, adoptée ou non par le peuple. Les électeurs sont appelés à se prononcer sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, qui fait suite aux "accords de Matignon" entre l’État, sous les auspices du Premier ministre Michel Rocard, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). En somme, 25 années d'histoire constitutionnelle sont placées sous le même drapeau référendaire. Le débat porte en réalité surtout sur le maintien ou non du général de Gaulle au pouvoir, après onze ans de présidence et un an après la crise de mai 1968. La rédaction de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose ainsi, que "La Souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum". QUESTIONS : la révision de la constitution selon l’article 11 Tout d’abord, comment parler de la constitution de 1958 et du référendum sans parler de Charles de Gaulle. Le Referendum Alors que la période gaullienne de la Ve République est marquée par un recours "décomplexé" à cette technique de démocratie semi-directe, la pratique référendaire est aujourd'hui marginalisée et tombe dans une forme de désuétude. Le "oui" l’emporte avec 62,25% des suffrages exprimés. Organisé selon l’article 11 de la Constitution, ... Michèle Cotta a publié les entretiens des principaux protagonistes du dernier référendum de De Gaulle interrogés en novembre 1978. On a voté NON au référendum sur la constitution en 2005. À ce jour, le référendum au plus fort taux de participation relevé est celui de 1969, certes relatif au transfert de pouvoirs aux régions et à la rénovation du Sénat mais vu aujourd'hui comme un plébiscite à De Gaulle. He was the leader of the Free French resistance during World War II and served as president of France from 1958 until 1969. Le président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, La campagne est extrêmement animée, les débats portant aussi bien sur le bien-fondé de la réforme que sur l’utilisation de l’article 11 de la Constitution. Learn more about de Gaulle’s life and accomplishments in this article. Le « référendum législatif » de l’article 11 a été utilisé à huit reprises : ... le Général de GAULLE liait son sort politique aux résultats de la consultation référendaire de telle sorte qu’à la suite de l’échec du référendum de 1969, il a démissionné. nationale, combinée à une démocratie directe qui détermine, elle, la souveraineté populaire. Le "oui" l’emporte avec 73,21% des suffrages exprimés. Une nouvelle consultation référendaire, toujours sur le dossier algérien. Le taux de participation au référendum s’élève à 69,37%. Séance n°5 : LE REFERENDUM Au contraire des constituants de 1958 qui étaient dénués d'arrière-pensées, M. Macron a trouvé un grand intérêt dans ce référendum de ratification. Ainsi, sous la V e République, la pratique référendaire demeure occasionnelle. C’est à l’évidence ce qui explique le taux relativement faible d’abstention enregistré à cette occasion (30,30%) par rapport à ceux constatés lors des deux référendums précédents. De Gaulle announced that if the reforms were refused, he would resign. En effet, la procédure "normale" de révision des institutions est celle définie par l’article 89 de la Constitution, qui nécessite au préalable un… Le texte que nous allons étudier détermine ce procédé d’initiative populaire. Référendum et initiative populaire. Commentaire de l’article 11 de la Constitution. Quand il s'agit de l'intérêt des banques, c'est terminé la démocratie. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. La principale justification à l'utilisation du référendum de l'article 11 pour une révision constitutionnelle réside dans le caractère illogique, sous la Ve République, d'un droit de blocage en matière constitutionnelle donné au Sénat. Le président de la République décide de consulter les Français sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Par ce référendum, Charles de Gaulle propose aux Français de réformer le Sénat et de décentraliser les pouvoirs vers les régions. 1) Il est fait référence au référendum aux articles 3, 11 et 89 de la Constitution. Le référendum du 8 avril 1962 demande alors aux électeurs de ratifier par avance les mesures que le Général de Gaulle aura «à prendre», en fonction des «accords d'Evian» conclus entre la France et le FLN (Front de Libération Nationale). Ce procédé est dénoncé par beaucoup comme une violation du texte fondamental. Charles de Gaulle - Conférence de presse à Londres - 25 mai 1942 « La démocratie se confond exactement, pour moi, avec la souveraineté nationale. After General de Gaulle fell from power in 1969, Britain applied a third time, and was accepted. Chacun cherche encore les causes de ce rejet du référendum. _ De Gaulle décide de soumettre cette proposition à un référendum sans l'avis préalable du Parlement, cela signifie qu'il applique l'article 11 de la constitution qui autorise les référendums sur les projets de lois ordinaires et non par l'article 89 qui lui implique la révision de la Constitution. Qui décide du déroulement d’un référendum ? L’abstention est assez faible, puisqu'elle se limite à un taux de 26,24%. En ce sens, les politiques ne pouvaient pas contrer sa décision, seul le peuple le pouvait. Mais, le texte qui leur est soumis est trop long et complexe. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Deux types de référendum (distinction selon la nature du texte : loi ordinaire ou révision de la constitution) : Le référendum a pour objet la ratification du Traité sur l’Union européenne (communément appelé "traité de Maastricht"). Un référendum est organisé afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. Charles de Gaulle règle la question de la nature du régime en provoquant une crise politique. * Le référendum du 7 avril 1962 afin d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec…. Le référendum soulève, par ailleurs, de nombreuses contradictions au sein des partis en bouleversant les clivages politiques traditionnels. Depuis sa décision n 62-20 DC du 6 novembre 1962 , le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». ... La dépêche tombe à 0 h 11. L'article 11 dit que le Président peut soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». Le conseil constitutionnel s'estime incompétent pour ces lois, le fondement est donc technique et théorique. La procédure controversée de l'article 11 La révision constitutionnelle par le biais de l'article 11 a été inaugurée par Charles De Gaulle pour la première fois en 1962. COMMENTAIRE ARTICLE 11 Le référendum du 28 octobre 1962 Ce référendum, organisé à l’initiative du président de la République Charles de Gaulle, se traduit par une victoire politique du chef de l’État : 62,2% des suffrages exprimés approuvent le projet de loi prévoyant l’élection du président de la République au suffrage universel direct, 37,8% se prononçant contre. Le président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, De Gaulle parvient difficilement à surmonter la crise mais un an plus tard, suite à l'échec d'un référendum, il démissionne. Charles de Gaulle, French soldier, writer, statesman, and architect of France’s Fifth Republic. Son projet consistant à modifier le mode d'élection du Président de la République a été approuvé par référendum le 28 octobre. Le référendum réapparait dans la Constitution Française en 1958 à l'article 3-1 de la Veme Constitution; "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum […]" après le retour au pouvoir du Général De Gaulle .En conséquence, c'est la période de la Veme République qu'il est intéressant de traiter. However, General Charles de Gaulle reintroduced the use of referendum from the liberation of France in 1945 to end the Third Republic, and give the country a provisional plan. Dans quels cas le président de la République peut-il organiser un référendum ? C'est ce qui a permis au Général DE GAULLE de faire élire le président au suffrage universel direct le 6 novembre 1962. Mais le taux d’abstention est très élevé : 39,76%. Cette faible participation s’explique par la quasi-certitude qu’avaient les électeurs d’une réponse positive, mais aussi par l’absence d’engagement personnel du chef de l’État, Jacques Chirac, en faveur du "oui". Cet appel au peuple était alors une véritable révolution, cependant ces débuts en grande pompe ont été terni par l'usage plébiscitaire dans lequel l'ont restreint les deux Bonaparte. Instead, Charles de Gaulle used Article 11 of the Constitution, which allows the Prime Minister, then Georges Pompidou, to request the President to submit to a referendum a bill in certain areas of law, including "the organization of public powers". À l’approche de la consultation, les sondages annoncent la victoire du non. Georges le candidat (2012) de Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte…. Le général de Gaulle s'en est servi en 1945 afin de donner…. peuple. Cet article de la constitution vise les lois organiques mais pas référendaires. [citation needed] In addition, twice in 1946 the French voted on the draft constitution which gave birth to the Fourth Republic.This allowed the people to free themselves from the past by voting "no" the first time. Le Général de Gaulle se retire après l'échec du référendum du 27 avril 1969. Le général de Gaulle démissionne, le président du Sénat, Alain Poher, exerce l'intérim dès le 28 avril. Les pays concernés sont le Danemark, la Norvège (qui finalement n’entrera pas dans la Communauté), l’Irlande et la Grande-Bretagne (dont l’entrée avait été auparavant refusée par le général de Gaulle). Pour le…. 16 juillet 2020. La campagne est extrêmement animée, les débats portant aussi bien sur le bien-fondé de la réforme que sur l’utilisation de l’article 11 de la Constitution. Article de doctrine publié le 1 avril 2009 Le résultat est favorable au "oui" dans une proportion de près de 74,99% des suffrages exprimés. Les résultats du vote sont très favorables au nouveau statut (79,99% des suffrages exprimés). Les référendums organisés ont bien souvent mobilisé plus de la moitié des Français et Françaises votants. proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, Une République plus démocratique, octobre 2007 Free French, in World War II (1939–45), members of a movement for the continuation of warfare against Germany after the military collapse of Metropolitan France in the summer of 1940. Au contraire des constituants de 1958 qui étaient dénués d'arrière-pensées, M. Macron a trouvé un grand intérêt dans ce référendum de … Commentaire sur le référendum d’initiative populaire, Le référendum d'initiative populaire (article 11 de la constitution), Quel sens et quel rôle pour le roi dans les pensées de pascal, Politique de confidentialité - Californie (USA). Le pays accorde un blanc-seing au chef de l'État. En mai 1968, la France se trouve confrontée à une grave crise. En 1962, et en 1969, c'est délibérément que De Gaulle, dans le cadre de l'article 11, viole la procédure clairement édictée dans l'article 89. Le résultat est favorable à l’adhésion, dans une proportion de 68,31% des suffrages exprimés. C’est une technique de démocratie directe. Il aurait pu aussi opter pour la voie parlementaire. Le dernier référendum en date remonte à près d'une décennie et s'est…. Le président de la République […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Un référendum est organisé afin de permettre la ratification du traité d’élargissement de la Communauté économique européenne. La campagne est extrêmement animée, et le débat, de manière assez inattendue pour un sujet aussi ardu, passionne et divise les Français. de gaulle mettant en jeu sa place à la tête dans la France en fonction du résultat de la consultation sur ... L’utilisation récente et marginale du référendum Après la présidence de Gaulle, ... Les articles 11 et 89 laissent pleinement l’oganisation des éféendums à l’initiative des De la crise de Mai 68, le général de Gaulle avait conservé l'amertume d'un référendum rentré. Le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat » a eu lieu le 27 avril 1969. 2) Les référendums qui ont été organisés sous la Vème république dans le cadre de l’article 11 sont : Le référendum est associé au général de Gaulle car celui-ci y a eu recours à six reprises. Ce constat n’a rien d’étonnant, « car il n’est pas question Ainsi, le texte éventuellement…. Le 28 septembre 1958, les Français votent par référendum pour une nouvelle Constitution. Les électeurs se sont rendus aux urnes à l’issue d’une campagne passionnée, mais parfois confuse. Le référendum n'est pas une invention de la Vème République, loin de là. Cependant il a connu avant 1958 une utilisation fluctuante. a été défini par R. Capitan comme étant une question de confiance posée au peuple par le Président. Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de … Or, les électeurs sont convoqués sur le fondement de l’article 11, sur proposition de l’exécutif, et donc sans aucun vote parlementaire, qui aurait certainement été négatif. La France, un des pays fondateurs de la construction européenne, devient ainsi le premier pays de l’Union européenne à rejeter le traité constitutionnel, avant les Pays-Bas le 1er juin 2005. Le référendum, prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, a été défini par R. Capitan comme étant une question de confiance posée au peuple par le Président. - Article 89 = le référendum constituant DEFINITION= consultation du corps électoral par laquelle on demande aux citoyens de répondre à une question par oui ou par non et qui peut porter sur l’adoption d’un texte, le choix des citoyens ayant généralement valeur normative Direction de l'information légale et administrative. Il a été par la suite très peu utilisé. L’article 11, le référendum législatif, ne permet pas au président de la République d’y recourir pour réviser la Constitution. - Article 11 = le…. Dernière modification : Le référendum du 8 avril 1962 demande alors aux électeurs de ratifier par avance les mesures que le Général de Gaulle aura «à prendre», en fonction des «accords d'Evian» conclus entre la France et le FLN (Front de Libération Nationale). LES ARCHIVES DU FIGARO - Le 28 avril 1969 le président de la République française Charles de Gaulle abandonne ses fonctions. Le référendum d'initiative populaire En 1962, le général de Gaulle a eu recours à l’article 11 pour réviser la Constitution par référendum afin de modifier le mode d’élection du président de la République. Ce référendum porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Eh bien, Sarkozy nous l'a ratifié en douce en 2007 ! Le « référendum constituant » de l’article 89 a été utilisé une seule fois en 2000 afin d’abaisser la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans. Il y a 50 ans, la démission du général de Gaulle. FIGAROVOX/ENTRETIEN - Le Président de la République a annoncé sa volonté d’organiser un référendum pour inscrire l’impératif climatique dans l’article 1er de la Constitution. Les électeurs doivent se prononcer sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, sans qu’aucune autre réforme constitutionnelle ne soit votée à cette occasion (c’est le "quinquennat sec"). Cela s’explique essentiellement par l’absence d’engagement décisif du chef de l’État, le faible intérêt des citoyens pour la question posée, et la décision du Parti socialiste d’appeler à l’abstention. Le référendum, prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, Les conditions de fond sont mentionnées à l'article 11 de la constitution, en 1962 : organisation des pouvoirs publics, tout comme en _ Le respect du principe de la démocratie En ayant recours au référendum De Gaulle considérait que c'était au peuple de s'exprimer, il appliquait ainsi le principe de souveraineté nationale. Le résultat négatif a conduit à la démission du président de la République Charles de Gaulle le lendemain. Le Général De Gaulle a appliqué cette définition et a ainsi instauré dans la pratique, une responsabilité référendaire du Président de la République devant le peuple, remettant, malgré lui, en cause, l’utilisation du référendum (A). Ce chiffre s’explique par plusieurs éléments : le manque d’intérêt des Français, d’autant plus que les accords de Matignon laissaient présager un résultat positif du référendum, mais aussi la consigne d’abstention donnée par le RPR. Les électeurs doivent se prononcer sur la régionalisation et la réforme du Sénat. En effet, Nicolas Sarkozy…. Le référendum est associé au général de Gaulle car celui-ci y a eu recours à six reprises. Ce référendum porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. […] Article 12. Article 11. Dans ce contexte, si De Gaulle a utilisé l'article 11 et non le 89 c'est parce qu'il ne nécessite pas un accord préalable du Parlement (alors que le 89 si). Il s’agit cette fois d’autoriser le président de la République à négocier un traité avec le futur gouvernement algérien. L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Une grande partie des débats s’est focalisée en effet sur le bilan des politiques du Gouvernement Raffarin ou sur des thèmes juridiquement étrangers au référendum (comme la directive dite "Bolkestein" sur les travailleurs détachés, ou l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne). Accepté par 74.99% de « oui ». Le général de Gaulle, en 1962, prit appui sur l’article 11 pour soumettre aux Français par référendum l’élection présidentielle au suffrage universel, car il ne disposait pas d’une majorité lui permettant d’engager la révision de la Constitution dans les conditions de l’article 89. Ce référendum porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Exemple de la France Considérant que la Constitution elle-même entrait dans ce domaine, il a décidé de proposer la révision de la Constitution sur le fondement de cet article. * Le référendum du 8 janvier 1961 afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de … Le champ référendaire est donc élargi. Le référendum. Article 11. En effet, la procédure "normale" de révision des institutions est celle définie par l’article 89 de la Constitution, qui nécessite au préalable une approbation de chacune des deux chambres. Led by General Charles de Gaulle, the Free French were eventually able to unify most French resistance forces in L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Les référendums de la Ve République et leurs résultats. Le référendum Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 Accueil > Constitution Le président de la République, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu’il ressort de la proclamation faite le 6 … Toutefois, en 1962, le général de Gaulle l’avait quand même utilisé pour permettre l’élection du président de la République au suffrage universel direct. En définitive, les "non" l’emportent avec 52,41% des suffrages exprimés. Derrière ces formules quelque peu complexes, le référendum a en fait pour but de faire approuver par les Français les accords d’Évian du 18 mars. I. L'originalité du système repose essentiellement sur le fait qu'il s'agit moins d'un référendum d'initiative populaire que d'un référendum d'initiative parlementaire. Il s’agit de l’article 11 de la Constitution datant à l’origine de 1958 mais il fut modifié à deux reprises par révision constitutionnelle…. On 1 January 1973 the UK became a fully-fledged member of the EEC. […] Article 12. La campagne est extrêmement animée, les débats portant aussi bien sur le bien-fondé de la réforme que sur l’utilisation de l’article 11 de la Constitution. Que le champ d'application du référendum de l'article 11 soit aussi large que possible, cela résulte encore des propos tenus le 8 août 1958 par un autre membre du Comité, M. Chardonnet : "Comme M. Triboulet, je pense qu'après le vote de l'article 2 (l'actuel article 3), il n'est plus possible de limiter l'usage du référendum". Il n'y a pas de remise en cause du principe constitutionnel posé par l'article 39 de la Constitution qui attribue l'initiative des lois concurremment aux ministres et aux membres du Parlement. Mais le taux d’abstention est à nouveau très élevé et atteint 69,81%. L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le débat vif et passionné de la campagne électorale révèle un fort mécontentement de l’opinion publique motivé à la fois par un désaveu de la politique nationale menée depuis la dernière élection présidentielle, et l’absence d’alternative politique crédible. (Article 123 du Traité de Lisbonne). L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. De la crise de Mai 68, le général de Gaulle avait conservé l'amertume d'un référendum rentré. Dans un climat de soulagement créé par la perspective de la fin de la guerre d’Algérie, les "oui" l’emportent avec 90,81% des suffrages exprimés, alors même que le taux d’abstention n’est que de 24,66%. L’article 3 de la Constitution de 1958, énonce la chose suivante : « la souveraineté nationale appartient au peuple français qui l’exerce par la voie des représentants et du référendum » La place du référendum dans le régime politique français dont il est question ici a fait l’objet de débats dont il a été question dans l’actualité récemment. Le conseil s'est posé la question de savoir si il était compétent pour faire cette loi. En effet, il est le principal instigateur de notre constitution actuelle. Le référendum, prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, a été défini par R. Capitan comme étant une question de confiance posée au peuple par le Président. En raison de l’enjeu politique majeur de la consultation, le taux d’abstention est le plus faible de tous les référendums organisés sous la Ve République : seulement 19,87%. Referendum soumis par le président de la république, Une loi référendaire avait ratifié le traité de Maastricht. Malgré le désaveu sévère que représente ce résultat, et à la différence du général de Gaulle en 1969, Jacques Chirac remplace le chef de Gouvernement, mais reste en fonction. Pour la seconde fois dans l’histoire de la Ve République, le "non" l’emporte à un référendum avec 54,67% des suffrages exprimés. Estimant les Français "directement concernés" par le sujet, le président de la République avait choisi en juillet 2004 de faire ratifier le traité par référendum. Aussi l'article 11 de la Constitution organise-t-il le référendum direct, à l'initiative du président de la République et sur un projet de loi gouvernemental. En raison d’une forte mobilisation des différents partis en présence, le taux d’abstention est peu élevé (23,03%). Sa décision est en partie motivée par l’appui donné au texte par les grands partis de gouvernement : UMP, PS et UDF. Neuf référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l’adoption de la Constitution de 1958 (sans compter celui du 28 septembre 1958, approuvant l’adoption de la Constitution), tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution. Le référendum, comme il l'a été vu précédemment, est mentionné dans deux articles notamment, l'article 11 et l'article 89. Plus précisément le pouvoir est normalement exercé par des représentants, mais les citoyens peuvent dans certaines conditions intervenir directement dans son exercice notamment par le biais du référendum. Le président de la République […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Aussi l'article 11 de la Constitution organise-t-il le référendum direct, à l'initiative du président de la République et sur un projet de loi gouvernemental.