Votre QF Montant forfaitaire de la prestation; inf ou égal à 330: 1 200 € de 330,01 à 400: 850 € de 400,01 à 460: 550 € de 460,01 à 560: 300 € sup ou égal à 560,01: pas de prestation: Pour information: la prestation n'est pas versée l'année du départ à la retraite. Pour ceux qui veulent s’assurer que personne ne s’est trompé lors du calcul, sachez que c’est quand même un peu compliqué. La grille du quotient familial de la CAF en 2021 permet de calculer le nombre de part de votre foyer fiscal. C'est par exemple le cas pour les inscriptions au conservatoires ou autres cours proposés par les collectivités. Exception française, le quotient familial - qui offre un avantage fiscal croissant avec le nombre d'enfants, mais aussi avec le niveau de revenus -est ouvertement menacé. Voir bénéficiaires énoncés pages 7 et 8 dont le quotient familial au moment de la demande est inférieur ou égal à 800 €. Le quotient familial est utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas des impôts locaux ni de la décote. Ils peuvent être revus à la hausse ou à la baisse tous les ans. Par contre, le quotient familial au niveau des impôts me semble être, lui, une bonne chose. Le complément familial est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sous conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge. Le divorce et la rupture de Pacs doivent obligatoirement être signalés à l'administration fiscale afin d'ajuster votre taux de prélèvement à la source. Si François Hollande est élu à l'Elysée, il souhaite remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt, c'est-à-dire un chèque versé à tous, y compris aux foyers non imposables. Le quotient familial, c’est quoi ? PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL (BOI-IR-LIQ-20-20-20 et BOI-IR-LIQ-10-20 ) Remarques liminaires : dans ce document – le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ; – les bulletins officiels des finances publiques – impôts sont désignés par le sigle BOI. Le calcul du quotient familial varie selon qu’il soit effectué par la CAF ou par les impôts. L’exposé des motifs du projet de loi instituant le quotient familial en 1945 reprend cet argument : Il est injuste que, malgré les abattements consentis pour charges de famille, un ménage avec des enfants paye, compte tenu des dépenses auxquelles il est obligé, un impôt général sur le revenu plus lourd qu'un ménage sans enfant11. Qu'est-ce que le quotient familial ? Si vous avez souscrit une déclaration de revenus commune, mieux vaut donc attendre le début de l'année de recouvrement de l'impôt pour divorcer ou rompre le Pacs. Dans les faits, il permet que vous soyez moins imposé si plus de personnes vivent sur votre revenu. Pour autoriser Verizon Media et nos partenaires à traiter vos données personnelles, sélectionnez 'J'accepte' ou 'Gérer les paramètres' pour obtenir plus d’informations et pour gérer vos choix. L'administration fiscale part du postulat qu'un couple avec enfants est soumis à plus de charges qu'un couple sans enfant et lui accorde donc, en compensation, une forme d'avantage fiscal. Il n’est en revanche plus question d’une majoration du quotient familial pour les parents qui ont accepté ce rattachement. qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty - MODULE C -uiopasdfghjklzxcvbnmq… MODULE C BTS SP 3S 3. Pour calculer le quotient familial d'un foyer, la CAF procède comme suit : Par exemple, pour une famille avec trois enfants dont le revenu annuel est de 44 956 €, on aura un quotient familial de : Pour une mère célibataire élevant seule son enfant, avec un revenu annuel de 51 200 €, on aura donc : Si vous avez  un enfant majeur de moins de 21 ans ou un enfant étudiant de moins de 25 ans (le statut d’étudiant comprenant tout élève poursuivant ses études dans un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, y compris par correspondance ou apprentissage), alors vous devez simuler deux façons de déclarer pour voir laquelle est la plus avantageuse pour vous : Si votre enfant vit sous votre toit : la pension est fixée de façon forfaitaire à 3 411 euros sans justificatifs. montant de votre impôt sur le revenu avec Tacotax. 5) Il est à noter, enfin, que si le parent qui verse une pension alimentaire était, de ce seul fait, considéré comme ayant la charge principale de l’enfant, il cumulerait deux avantages fiscaux : la majoration de son quotient familial et la déductibilité de ses revenus de la pension alimentaire ; ce qui, là encore, n’est pas conforme à la volonté du législateur. Les revenus du couple doivent être ajoutés à ceux des parents ainsi que, s’il existe, le montant de la pension alimentaire versée par les parents du conjoint/partenaire de l’enfant dont les parents ont accepté le rattachement (dans certaines limites). L’allocataire n’a aucune démarche à effectuer. Le quotient familial est ramené à 1.500 euros par demi-part pour 2014 (voir plus loin) Dans l’objectif de limiter la réduction d’impôts liée à l’application du quotient familial, il a été instauré un mécanisme de plafonnement de la … 2. elle divise ce revenu imposable par le nombre de parts de quotient familial (N), ce qui donne : R/N 3. puis elle applique le barème progressif à ce revenu par part. Pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu, l'administration procède par étapes : 1. elle détermine le revenu imposable du foyer fiscal (R), après toutes les déductions et abattements. Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial permet d'obtenir le montant de son impôt brut. Il est calculé ainsi : revenus nets imposables divisés par le nombre de parts. Ce rattachement est donc intéressant pour les parents lorsque l’abattement est supérieur aux revenus du couple. En effet, il y a des gens qui, semblent-ils, s e posent la question de savoir si le … Si vous êtes retraité, le montant de la prestation est modulé en fonction du nombre d’années de service. Informations sur votre appareil et sur votre connexion Internet, y compris votre adresse IP, Navigation et recherche lors de l’utilisation des sites Web et applications Verizon Media. Les taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu s'en seront pas impacté. Le quotient familial n'est pas une allocation, c'est le calcul de votre revenu. Il s’agit d’un indice incluant le nombre d'enfants qu'un foyer a à charge et le niveau de ses revenus. Il est calculé par le C.G.O.S lors de l’enregistrement de votre dossier, si vous avez joint votre avis d’impôt sur les revenus : Quotient familial = ressources mensuelles / nombre de parts. Le quotient familial qui était de 4 pour le foyer fiscal avant séparation, sera de 2 pour chacun des parents. Le couple peut choisir de changer de foyer quand il le souhaite tant que l’ensemble du couple le fait et non un seul membre. 1) Qu’est-ce que le Quotient Familial (ou QF) ? 4. enfin, elle multiplie ensuite ce premier montant par le nombre de parts : N x IR1 = IR2. Particuliers, vous avez jusqu'au 18 décembre 2018 pour corriger votre déclaration de revenus. En l'occurrence, la situation du foyer fiscal doit apparaître sur la déclaration n°2042 (le formulaire principal). C’est cela, la cohésion sociale dans une société solidaire. La majoration de quotient familial est donc partagée de manière égale entre les parents. Tous droits réservés. En revanche, à partir de ses 19 ans, si les deux parents ne sont pas sur le même foyer, l’enfant peut choisir à quel foyer il sera rattaché. c'est pour déterminer le poids de la charge financière de la famille. En France, la mécanique de l'impôt sur le revenu repose sur une logique progressive : plus vous gagnez d'argent, plus votre impôt augmente. Nos partenaires et nous-mêmes stockerons et/ou utiliserons des informations concernant votre appareil, par l’intermédiaire de cookies et de technologies similaires, afin d’afficher des annonces et des contenus personnalisés, de mesurer les audiences et les contenus, d’obtenir des informations sur les audiences et à des fins de développement de produit. Comme pour l'impôt sur le revenu, le nombre de parts dépend de la composition du foyer : Certaines situations permettent d’obtenir des parts supplémentaires : ►Lire aussi : Dois-je payer l'impôt sur le revenu au SMIC ? Une valeur dont la CAF se sert ensuite pour établir le montant de certaines aides sociales. Mais c'est quoi le quotient familial en fait? Ils peuvent être revus à la hausse ou à la baisse tous les ans. S’il ne demande pas le rattachement en revanche, ce sera à lui de déclarer ses propres revenus. Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionner le montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu. Le quotient familial est utilisé par la Caf, notamment pour l'attribution d'aides financières individuelles au titre de l’action sociale, mais aussi par les mairies, les associations du secteur périscolaire ou de l’accueil de loisirs pour l’application des tarifs (cantine scolaire, centre de loisirs…). Le nombre de parts dépend du nombre de personnes au sein du foyer fiscal. Exemple : La résidence des trois enfants du couple est fixée en alternance au domicile des parents. Par ailleurs, le montant maximum attribué représente 150 % du montant de base de la prestation. Le quotient familial est plafonné… Attention. Cependant, si l’un des membres du couple est majeur et a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et poursuit ses études, alors le couple peut être rattaché au foyer des parents de l’un ou l’autre. ►Lire aussi : Comment déclarer une naissance aux impôts ? Lire aussi : La déclaration au… Pourquoi? Les bénéficiaires sont des allocataires ne pouvant pas bénéficier d’un prêt accès (frais installation mobilier) dans le cadre du Fonds de solidarité logement (Fsl). Le taux d'imposition moyen avec le quotient familial est le même pour deux familles de même niveau de vie, quelle que soit leur taille. Le quotient familial de l'impôt sur le revenu. Je profite de cet article pour lever un doute, rencontré par beaucoup de familles, qui se demandent ce qu’est réellement le quotient familial. Pour en savoir davantage, je vous propose de lire la suite de ce billet. À l'inverse, plus vous avez de personnes à charge, plus il baisse : c'est ce qu'on appelle le quotient familial, également utilisé par la CAF pour l'attribution des aides sociales. Il vise principalement à adapter le montant de l'imposition d'un ménage en fonction des charges familiales qui lui incombent. La situation du foyer fiscal en année N-1, la situation de parent isolé ou encore le nombre de personnes à charge l'année précédente sont autant d'informations que l'on peut retrouver sur la déclaration de revenus. Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionnerle montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu. soit votre enfant déclare séparément : vous perdez alors la demi-part fiscale correspondante mais en contrepartie. Les plafonds 2021 du quotient familial ont été revus par le Projet de Loi Finances afin de mieux refléter l'inflation : Votre situation familiale et personnelle est prise en compte par l'administration fiscale dans le calcul de votre impôt, elle doit donc apparaître sur l'un des formulaires envoyés chaque année aux contribuables pour établir leur déclaration. Résultat de votre recherche : éléments trouvés, Vous pouvez relancer une nouvelle recherche si vous le souhaitez. Comment déclarer une naissance aux impôts ? Suivant la logique des taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu ; le quotient familial vise principalement à adapter le montant de l'imposition d'un ménage en fonction des charges familiales qu'il supporte (i.e. Ce qui donne un premier montant d'impôt (IR1). Le plafonnement du quotient familial permet de limiter l'avantage fiscal lié au nombre de parts accordées à un foyer. Ce qu’il vous faut connaître, c’est votre nombre de parts : c’est comm… Total des revenus / nbre de personnes au foyer (les adultes comptant pour 1 et les enfants pour 1/2) Ca rentre dans le calcul des allocations. Malheureusement ce volet de la politique familiale est très souvent écarté des analyses, qui se concentrent sur les allocations familiales. Selon l'article 193 du Code général des impôts (CGI), le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts. soit vous intégrez votre enfant à votre déclaration de revenus : vous bénéficiez alors d'une demi-part fiscale de plus, mais bien sûr vous devez ajouter ses revenus aux revenus de votre foyer. Et pourtant, il est bien pratique pour toucher les prestations de la caisse d’allocations familiales : partir en vacances en famille, envoyer les enfants en colo, payer le restaurant scolaire… Pour savoir quel est le sien, rien de plus simple : si vous êtes allocataire, il est indiqué sur votre dernière attestation de paiement. Eh non, le QF ne désigne ni une Question Fréquente, ni un Quart de Fleur, ni même un Quai Fleuri, mais bien… l’abréviation que nous utilisons le plus souvent, dans le jargon des Caf, pour désigner le Quotient Familial. C’est un acquis du CNR (Comité National de la Résistance) et il faut le maintenir, même s’il est possible de lui apporter des améliorations en modulant mieux les parts. Avis Trustpilot : 4.7 sur 5 pour 430 avis. Une logique reprise par la plupart des administrations (CAF, CROUS, etc.). Le quotient familial CAF est-il versé tous les mois ? Dois-je payer l'impôt sur le revenu au SMIC ? Le quotient familial est une notion utilisée par l’administration fiscale et par la CAF pour définir les revenus imposables d’un foyer selon le nombre de personnes à charge. Lorsque l'on a besoin d'une attestation de paiement CAF pour tel ou tel organisme, le quotient familial y apparaît toujours. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment dans vos paramètres de vie privée. ► Lire aussi : L'évolution de l'impôt sur le revenu (IR). Le prélèvement à la source est un système de collecte : il ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt, seulement son mode de recouvrement. Le quotient familial est un système qui permet de diviser le montant de l’impôt sur le revenu selon les personnes qui constituent votre foyer. Si François Hollande est élu, il souhaite le remplacer par un crédit d'impôt - c'est-à-dire un chèque versé à tous, y compris aux non-imposables. Il varie en fonction de : votre quotient familial, votre temps de travail. Or la particularité des allocations familiales est de représenter un montant invariant versé à tous les foyers (i.e. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Yahoo fait partie de Verizon Media. Son montant dépend de votre quotient familial. Si vous pensez dépenser plus que ces 3 411 euros ou s'il ne vit pas chez vous, vous devez être en mesure de produire les justificatifs montrant vos dépenses, et vous pouvez déclarer au maximum 5 738 euros de pension. Les enfants majeurs ou mineurs mariés ou pacsés forment leur propre foyer fiscal et doivent donc eux mêmes déclarer leurs revenus. Concernant le dernier point, il faut savoir que l’avantage apporté par le quotient familial est plafonné afin de ne pas trop avantager les hauts revenus : 1 500€ en 2015 par demi part. On vous explique comment procéder dans cette vidéo : Le plafonnement du quotient familial permet de limiter l'avantage fiscal lié au nombre de parts accordées à un foyer. Le quotient familial est le rapport entre les ressources de votre foyer fiscal et sa composition (exprimée en nombre de parts). Le fonctionnement du quotient familial (QF) « enfant » représentait en effet plus de 60 milliards de francs en 1996. Le quotient familial permet, pour simplifier, de diviser le revenu d'un ménage par un nombre de "part" en fonction des personnes composant le foyer. Il est, par exemple, de 595 euros dans le département de la Seine-Saint-Denis, de 555 euros en Seine-et-Marne, de 800 euros dans la Somme, de 650 euros à Paris ou encore de 600 euros dans les Yvelines. Vous devez déclarer vous même tous ses revenus de l’année avec les vôtres (l’enfant lui n’a rien à déclarer de son côté). Copyright © 2021 Tacotax. Le calcul du quotient familial dépend du nombre de personnes à la charge du contribuable ainsi que de sa situation familiale : En cas de divorce ou de rupture de Pacs, c'est votre situation au 31 décembre de cette même année qui détermine votre quotient familial pour le calcul de votre impôt. Doit-on déclarer ses allocations chômage ? On obtient ainsi le montant théorique de l'impôt sur le revenu. Remarque : En pratique, le plafonnement des effets du quotient familial est calculé automatiquement lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus. L’année de sa majorité, l’enfant doit être rattaché au foyer dont il faisait parti avant ses 18 ans. Je suis en contrat pro, dois-je déclarer mes impôts ? Il n'est cependant aujourd'hui pas encore possible d'indiquer différents tarifs sur l'application et nous savons qu'il est souvent indispensable pour certains d'entre vous d'adapter les prix par quotient familial. Lors de son union, un couple peut aussi choisir l’imposition séparée, dans ce cas chacun peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses propres parents dans les mêmes conditions qu’un enfant majeur célibataire. Découvrez comment nous utilisons vos informations dans notre Politique relative à la vie privée et notre Politique relative aux cookies. C’est à dire que chaque demie-part apportée par les personnes à charges ne pourra faire économiser au maximum “que” 1 … Les ressources. Plus ton quotient familial est faible, plus ton allocation peut être importante Le nombre de parts se détermine selon un barème différent. L'évolution de l'impôt sur le revenu (IR). Le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts. Il estime pour ce faire une proportion d’impôt par personne qui vivent sur le revenu déclaré. Élément capital dans le calcul de l'impôt sur le revenu, le quotient familial est soumis à un barème, un plafonnement pour limiter le montant de l'avantage fiscal auquel il ouvre droit. Le quotient familial est utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas des impôts locaux ni de la décote. le nombre de personnes dont il a la charge). Dans le cas contraire, il n'est pas fait application du plafonnement. Le quotient familial désigne le nombre de parts dont bénéficie un contribuable pour l e calcul du montant de son impôt sur le revenu. Il s'agit ici d’un abattement sur leurs revenus supplémentaire de  5 795 euros sur les revenus imposables pour chacun des enfants du couple. Le montant de cette aide est imposable. Selon les caisses et les départements, le plafond du quotient familial varie. Car François Hollande a annoncé qu'il modifiera le quotient familial s'il était élu président dans quelques mois.