La Constitution de 1958 répond d’abord aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui confiait au général de Gaulle, président du Conseil du dernier gouvernement de la IV e République, le pouvoir de réviser la Constitution. l'introduction du référendum dans la constitution représente une des innovations majeures du régime fondé en 1958 Sujet: La loi sous la Vème République
Dissertation : le déclin de la loi sous la vème république 1686 mots | 7 pages la loi sous la Vème République Le déclin de la loi sous la Vème République. Ce principe propre au régime parlementaire se complexifie sous la Ve République. La France utilise largement le référendum durant les périodes révolutionnaire et napoléonienne. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Il n’est plus le Président du Conseil comme il fût dans les Républiques antérieures, mais il est maintenant le chef du Gouvernement. Le statut du Président de la République sous la Ve République Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel. La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement sous les 3e et 4e républiques. Aujourd’hui, nous allons tenter d’être un peu plus concrets :P Nous allons entrer dans le vif du sujet et proposer un exemple de dissertation (faite par mes soins) en droit constitutionnel pour voir un peu à quoi une dissertation juridique en droit public peut ressembler. Le pouvoir législatif appartenait au parlement qui établissait la loi et contrôlait directement le gouvernement, que l’assemblée nationale investissait et pouvait renverser par une motion de censure. « La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». L'initiative de la loi appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement . Sujet: La loi sous la Vème République I_ La captation de la loi par le pouvoir gouvernemental En 1958 et pouvoir la première fois, le Parlement s'est vu encadré par la constitution, subissant une limitation de son rayonnement par la volonté des constituants. Ce document a été mis à jour le 02/02/2016 * Comprendre le sujet
La loi possède néanmoins deux définition une formelle qui est celle d’un texte votée par l’organe législatif c’est-à-dire le parlement, et une définition matérielle énoncé par la CEDH qui définit la loi comme toute norme ayant un caractère clair, précis, accessible et prévisible. Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. La Loi Sous La Vème république. Introduction :
La préparation : la réflexion et l’élaboration du plan p.6
La rationalisation du parlementarisme sous la V ème République (Dissertation) Articles to help you with your dissertation. Séance prochaine porte sur l’élection du PR. TD de droit constitutionnel — Semestre 2 Séance nog : Le Parlement sous la Vème République La révision de 2008 et son impact sur le Parlement Guy Carcassonne : « ce sera toujours la Veme, puisque ses grands linéaments ne sont pas remis en cause, mais une Vème améliorée en ceci, notamment, que sera éliminée une bonne partie de tout ce qui, dans le parlementarisme … Ces deux formes d’initiatives sont partagées, mais l’initiative parlementaire connaît d’importantes restrictions. Ce document a été mis à jour le 20/06/2009 Le Premier Ministre de la Vème République sert-il à quelque chose ? | |
Méthodologie de la dissertation juridique :
Sujet: La loi sous la Vème République I_ La captation de la loi par le pouvoir gouvernemental En 1958 et pouvoir la première fois, le Parlement s'est vu encadré par la constitution, subissant une limitation de son rayonnement par la volonté des constituants. « Le Parlement ne doit pas gouverner. Sous la Vème République, la loi a vu son champ de compétence délimité par le constituant de 1958.
Dissertation: Qui fait la loi sous la Vème République? Lisez ce Divers Mémoire et plus de 241 000 autres dissertation. Aussi la tendance actuelle est au renforcement de ces pouvoirs (notamment par la loi organique du 01-08-01). Sous la IVème et la IIIème République, la loi est comme a pu le définir Carré…. Directement dans ma tête, "déclenchement" a fait écho au Général de Gaulle qui l'a réintroduit.
Samedi 17 avril 2010 6 17 /04 /Avr /2010 22:39
1.1.1.2. La Loi peut être définie comme toute norme dont le contenu présente certains caractères, elle est générale, s’applique non à des individus, mais à des catégories d’individus définies abstraitement et porte certaines matières. L'article 34 affirme les compétences de la loi. renforcement de l͛exécutif. Sous la IVème République, la loi avait une valeur suprême, elle était au dessus de tout et devait être respecté par les autres normes. * Elaborer le plan
Mis à jour le 15 juillet 2020. Sur le plan pratique cette égalité constitutionnelle est très largement démentie puisque environ 90% des lois promulguées depuis 1959….
Bicamerisme sous la 5eme Rep. Dissertation Publié le 11/04/2006 Vu 5642 fois 4 Par ryan. Dissertation : le déclin de la loi sous la vème république 1686 mots | 7 pages la loi sous la Vème République Le déclin de la loi sous la Vème République. Dissertation: Qui fait la loi sous la Vème République? Historiquement, avant l’entrée en vigueur de la Constitution de…. 5 étapes :
la place du sénat sous la vème république dissertation. Dissertation de 5 pages en constitutionnel : Le Parlement fait-il la loi sous la Vème République ?. La sanction de la délimitation du domaine de la loi. Pourquoi la loi est-elle concurrencée sous la Vème République ? Je m'explique : j'ai une dissertation à rendre (non notée) en droit constitutionnel dont le sujet est "Le déclenchement du référendum sous la Vème République". 2- APPLICATIONS DE LA MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION
La cohabitation « La cohabitation n'est pas un bon système dans la durée » Lionel Jospin. La configuration est variable et les partis différents mais globalement le choix a toujours été le même (contre-exemple : Modem de François Bayrou). la loi sous la Vème République
- Rôle de la Cour des Comptes. Tandis que les IIIème et IVème républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivement Le parlement Dissertation : Le rôle du parlement sous la Vème République L’article 24 de notre constitution dispose que le parlement contrôle l’action du gouvernement, vote la loi et évalue la politique publique. A- La domination gouvernementale du fait des prérogatives de ce dernier On sait l’existence de nombreuses prérogatives gouvernementales en la matière et que ces dernières sont même déterminantes sous la Cinquième République . par | Oct 1, 2020 | Uncategorized | 0 commentaires | Oct 1, 2020 | Uncategorized | 0 commentaires TD = Le parlement Dissertation : Le rôle du parlement sous la Vème République L’article 24 de notre constitution dispose que le parlement contrôle l’action du gouvernement, vote la loi et évalue la politique publique. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. Sous la IVème République, la loi avait une valeur suprême, elle était au dessus de tout et devait être respecté par les autres normes. * Réunir les matériaux
Au delà d'une simple redéfinition du domaine législatif qui a conduit la doctrine à constater l'existence d'une « révolution … » François Mitterrand écrivait en 1972 dans La Rose au poing que la norme est toujours nécessaire dans une société moderne. Sous la Vème République, les parlementaires ont un rôle très réduit 1 La Constitution de 1958 minimise le rôle du Parlement par rapport à l'exécutif De Gaulle, principal artisan de cette Constitution, a souhaité rétablir un exécutif fort face à un Parlement affaibli pour éviter l'instabilité constitutionnelle de la IVème République. En tant que rédacteur, sous la direction du Général De…. loi revient au gouvernement sous la Cinquième , du fait des compétences qui sont les siennes (A) tout comme du fait de l’existence du fait majoitaie . Un exécutif bicéphale interdépendant
par thématique p.5
Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. Conclusion Le droit de dissolution est donc bien une arme fondamentale que … Marsu : mon sujet est "la justice constitutionnelle sous la Vème République". La loi sous la Veme république La loi sous la Ve République c’est une norme c’est à dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Interdépendant : se dit de personnes ou de choses qui dépendent les unes des autres
- domaine de la loi - referendum - dissolution B- Des changements en défaveur du parlement. Réalisé une phrase d’accroche, ou d’entré en matière. L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur. Mais le terme « faire la loi » peut être…. En 1969, cela conduira à son départ après que les Français aient rejeté la réforme du Sénat et des régions qu’il proposait. La loi est aujourd'hui concurrencée par un acteur qui lui a longtemps été soumis et subordonné : le règlement. |Analyse dES ÉLÉMENTS DE LA DISSERTATION JURIDIQUE |
Ces deux formes d’initiatives sont partagées, mais l’initiative parlementaire connaît d’importantes restrictions. Le Gouvernement sous la Vème République prend de l’ampleur. Dans un sens plus strict, la loi se définit comme une règle écrite, générale et permanente élabor… La cohabitation désigne la situation de coexistence institutionnelle d'un chef de l’état et d'un chef de gouvernement appartenant a une majorité politique antagoniste , c'est l'une des conséquence de la région constitutionnelle de 1962. Il s’agit d’attirer l’attention du lecteur. Transféré par Bambi76190. La rédaction : introduction, développement, conclusion p.7
la loi sous la Vème République Le déclin de la loi sous la Vème République.
De plus, l’émergence du droit communautaire et le développement du droit international sont venus, concurrencer le pouvoir législatif. pp.8 à 11 « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer). La loi peut être opposé au décret , règlement , ordonnance , arrêté et soumise à la Constitution. Ce principe propre au régime parlementaire se complexifie sous la Ve République. La dissertation Cet outil réapparait ensuite après la Libération et plus largement sous la Vème République. Le parlement et la loi sous la vème république. L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur. * Rédiger Sachez aussi que le temps imparti semble bien souvent trop court : il…. 8K vues. La loi sous la Vème République. |MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION DE DROIT PUBLIC | Elle peut aussi faire l’objet d’une définition formelle : la Loi est une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Dissertation de droit "qui fait la loi en France sous la Vème République?" Le recours même aux propositions de loi masque souvent bien mal les intentions gouvernementales ». » (Définir referendum et démocratie). A- Un pouvoir executif qui contrôle le parlement. SOuS LA Ve RÉpubLIquE une mise en perspective des statistiques de l’Éducation nationale (1958-2014) Florence Defresne ... La loi-programme sur l'enseignement technique et professionnel du 23 décembre 1985, dite loi Carraz, prend acte du déclin prévisible des emplois industriels Par ... effectivement aujourd'hui c'est la Vème République à l'heure actuelle. « La loi est l’expression de la volonté générale » d’après l’article 6 de la DDHC, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. Il deviendra probablement une Cour constitutionnelle. La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) Théorie constitutionnelle > La Constitution Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. La loi sous la Cinquième République est donc cantonnée dans un domaine rétréci alors que pour la première fois le règlement se voit reconnaître un domaine propre celui des règlements autonomes. Le Gouvernement d’après l’article 20 de la Constitution…. De manière générale et constitutionnelle, la Loi est - par nature élaborée - par le Parlement. L2, Sorbonne. MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION DE DROIT PUBLIC La Constitution du 27 octobre 1946 affirmait « Le Parlement vote seul la loi » (article 13). Le bicéphalisme est un mode d'organisation du pouvoir exécutif dans lequel les compétences attribuées…. Ce type de référendum a été utilisé plusieurs fois sous la 5 e République. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. La Vème République, a institué un régime parlementaire présidentialisé. Le parlement On était en présence d’une absence de rationalisation du parlementarisme. Dissertation de 4 pages en constitutionnel : Qui fait la loi en france sous la 5ème république. Ce document a été mis à jour le 07/04/2008 Il peut s’agir…. La doctrine constitutionnaliste est venue, de longue date, distinguer plusieurs types de référendums (v. La Constitution du 27 octobre 1946 affirmait « Le Parlement vote seul la loi » (article 13). Le déclin de la Loi sous la Vème République. Devenue conservatrice sous le Consulat puis sous l'Empire, la Chambre Haute va connaître un certain regain d'autonomie sous la Restauration et la monarchie de Juillet, avant de se soumettre de nouveau, à Napoléon III. instrument de réalisation de l’idéal démocratique ? I) Un Parlement sous tutelle de l’Exécutif…. A. Une hégémonie constatée en cas de concordance de majorité 10/15 min. Dissertation TD n°6 – La Loi sous la Ve république « Un régime sans loi ne résiste pas à l’attraction de l’arbitraire. Qui fait la loi sous la Ve République ? CONCLUSION : Les pouvoirs budgétaires du parlement sous la Vème République sont importants mais encore mal organisés (trop lourds et trop complexes) pour être totalement efficaces. pouvoir de légiférer et la loi sous la Vème République. Pourtant, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projet) et au Parlement (proposition). sujet : le référendum sous la ve république. Dissertation de droit constitutionnel de 3 pages La loi peut être définie comme toute norme dont le contenu présente certains caractères, elle est générale, obligatoire, permanente et s'applique à tous. 1. Dissertation de 3 pages en constitutionnel : Les domaines de la loi et du règlement sous la Ve République. Je le comprends dans le sens où je devrai parler de la justice constitutionnelle dans son ensemble. Description : Droits d'auteur : Attribution Non-Commercial (BY-NC) Formats disponibles. Ceci correspond à … En 1958 et pouvoir la première fois, le Parlement s'est vu encadré par la constitution, subissant une limitation de son rayonnement par la volonté des constituants. 1. Sous-section 2 : La Vème République, une forme originale de démocratie moderne : Depuis 1962, il y a toujours eu une alternative proposée aux français : droite ou gauche. Ainsi il avait…. Je travaille sur une dissertation mais j'ai peur de me tromper dans mon plan... I- Un parlement affaibli par la Veme rép au profit de l'executif. a. Cette affirmation peut trouver son illustration notamment dans l'article 13 de la Constitution de la IV République qui disposait que L'Assemblée nationale vote seule la loi. La Cinquième République, ou V e République, est le régime politique républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958.Elle a succédé à la Quatrième République, qui avait été instaurée en 1946.Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Qui fait la loi en France sous la Vème République ? Synthèses en fiches synoptiques p.5 Dissertation . Constitution «le Parlement vote la loi . « La loi est votée par le parlement », l͛article 34 de la Constitution de 1958 est explicite, la B. Une hégémonie dorénavant confirmée La dissertation, ne nous le cachons pas, est l’un des exercices les plus techniques du concours d’entrée de Sciences Po. L͛élaboration de la loi sous la Vème République Designed for undergradate and master's level students. Ce document a été mis à jour le 30/10/2009 Qui fait la loi sous la Vème République ? En effet, les présidents de la IIIe et IVe République ont pour la plupart eu une image effacée, on les a qualifiés de présidents Soliveau, en référence à un Président de la République qui n’a aucune marche de manœuvre. Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. En effet, historiquement, la France a eu une tradition de bicaméralisme. 1. Ex : les caractéristiques du bicaméralisme français. Dissertation : qui fait la loi sous la vème république ? Intro Dissertation « la loi sous la Vème République » « La loi permet ou elle défend, elle établit, elle ordonne, elle punie ou elle récompense». ‘évolution de la société sous la Veme République La loi de l’IVG (1974-1975) La loi de Veil de 1974 légalisant l’IVG est d’abord une mesure de santé publique qui évite les avortements clandestins. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Lisez ce Politique et International Commentaires Composés et plus de 248 000 autres dissertation. Parallèlement, sous la IVème République, le Parlement est composé de l'Assemblée Nationale, « Le Parlement sous la IIIème et IVème République » La troisième République est proclamée, elle est censée être une solution provisoire en, L’instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans peu de temps. Attention, ne pas faire une partie sur le Sénat et une partie sur l’Assemblée nationale, mais plutôt faire une partie sur les caractéristiques précises par exemple…. ÉLÉMENTS DE CADRAGE DE L’ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC…. Qui fait la loi sous la Ve République ? * Fixer la problématique (expliquer comment on part du sujet pour arriver au plan) Sujet: «La suprématie présidentielle sous la Vème République». Ce document a été mis à jour le 23/04/2008 Mais tu devrais également faire une comparaison, voir l'évolution du Parlement ou son déclin tout au long de la Vème, ainsi parler brièvement de la IIIème et IVème République! _____ Merci de respecter la charte du forum. Dissertation de 3 pages en constitutionnel : Qui du gouvernement ou du parlement fait la loi sous la Ve République ?. C'est-à-dire en présenter les caractéristiques, les principales missions (par exemple le contrôle de constitutionnalité des lois) mais également son évolution sous la Vème. Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. A mon sens le but du sujet est de montrer l'affaiblissement de la Loi sous la Ve, ce qui est évident par rapport à son hégémonie des 3e et 4e républiques, mais il convient de relativiser énormément ce principe, puisque la loi reste aujourd'hui notre norme principale.
De plus, l’émergence du droit communautaire et le développement du droit international sont venus, concurrencer le pouvoir législatif. pp.8 à 11 « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer). La loi peut être opposé au décret , règlement , ordonnance , arrêté et soumise à la Constitution. Ce principe propre au régime parlementaire se complexifie sous la Ve République. La dissertation Cet outil réapparait ensuite après la Libération et plus largement sous la Vème République. Le parlement et la loi sous la vème république. L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur. * Rédiger Sachez aussi que le temps imparti semble bien souvent trop court : il…. 8K vues. La loi sous la Vème République. |MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION DE DROIT PUBLIC | Elle peut aussi faire l’objet d’une définition formelle : la Loi est une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Dissertation de droit "qui fait la loi en France sous la Vème République?" Le recours même aux propositions de loi masque souvent bien mal les intentions gouvernementales ». » (Définir referendum et démocratie). A- Un pouvoir executif qui contrôle le parlement. SOuS LA Ve RÉpubLIquE une mise en perspective des statistiques de l’Éducation nationale (1958-2014) Florence Defresne ... La loi-programme sur l'enseignement technique et professionnel du 23 décembre 1985, dite loi Carraz, prend acte du déclin prévisible des emplois industriels Par ... effectivement aujourd'hui c'est la Vème République à l'heure actuelle. « La loi est l’expression de la volonté générale » d’après l’article 6 de la DDHC, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. Il deviendra probablement une Cour constitutionnelle. La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) Théorie constitutionnelle > La Constitution Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. La loi sous la Cinquième République est donc cantonnée dans un domaine rétréci alors que pour la première fois le règlement se voit reconnaître un domaine propre celui des règlements autonomes. Le Gouvernement d’après l’article 20 de la Constitution…. De manière générale et constitutionnelle, la Loi est - par nature élaborée - par le Parlement. L2, Sorbonne. MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION DE DROIT PUBLIC La Constitution du 27 octobre 1946 affirmait « Le Parlement vote seul la loi » (article 13). Le bicéphalisme est un mode d'organisation du pouvoir exécutif dans lequel les compétences attribuées…. Ce type de référendum a été utilisé plusieurs fois sous la 5 e République. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. La Vème République, a institué un régime parlementaire présidentialisé. Le parlement On était en présence d’une absence de rationalisation du parlementarisme. Dissertation de 4 pages en constitutionnel : Qui fait la loi en france sous la 5ème république. Ce document a été mis à jour le 07/04/2008 Il peut s’agir…. La doctrine constitutionnaliste est venue, de longue date, distinguer plusieurs types de référendums (v. La Constitution du 27 octobre 1946 affirmait « Le Parlement vote seul la loi » (article 13). Le déclin de la Loi sous la Vème République. Devenue conservatrice sous le Consulat puis sous l'Empire, la Chambre Haute va connaître un certain regain d'autonomie sous la Restauration et la monarchie de Juillet, avant de se soumettre de nouveau, à Napoléon III. instrument de réalisation de l’idéal démocratique ? I) Un Parlement sous tutelle de l’Exécutif…. A. Une hégémonie constatée en cas de concordance de majorité 10/15 min. Dissertation TD n°6 – La Loi sous la Ve république « Un régime sans loi ne résiste pas à l’attraction de l’arbitraire. Qui fait la loi sous la Ve République ? CONCLUSION : Les pouvoirs budgétaires du parlement sous la Vème République sont importants mais encore mal organisés (trop lourds et trop complexes) pour être totalement efficaces. pouvoir de légiférer et la loi sous la Vème République. Pourtant, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projet) et au Parlement (proposition). sujet : le référendum sous la ve république. Dissertation de droit constitutionnel de 3 pages La loi peut être définie comme toute norme dont le contenu présente certains caractères, elle est générale, obligatoire, permanente et s'applique à tous. 1. Dissertation de 3 pages en constitutionnel : Les domaines de la loi et du règlement sous la Ve République. 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La Cinquième République, ou V e République, est le régime politique républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958.Elle a succédé à la Quatrième République, qui avait été instaurée en 1946.Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Qui fait la loi en France sous la Vème République ? Synthèses en fiches synoptiques p.5 Dissertation . Constitution «le Parlement vote la loi . « La loi est votée par le parlement », l͛article 34 de la Constitution de 1958 est explicite, la B. Une hégémonie dorénavant confirmée La dissertation, ne nous le cachons pas, est l’un des exercices les plus techniques du concours d’entrée de Sciences Po. L͛élaboration de la loi sous la Vème République Designed for undergradate and master's level students. Ce document a été mis à jour le 30/10/2009 Qui fait la loi sous la Vème République ? 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La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Lisez ce Politique et International Commentaires Composés et plus de 248 000 autres dissertation. Parallèlement, sous la IVème République, le Parlement est composé de l'Assemblée Nationale, « Le Parlement sous la IIIème et IVème République » La troisième République est proclamée, elle est censée être une solution provisoire en, L’instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans peu de temps. Attention, ne pas faire une partie sur le Sénat et une partie sur l’Assemblée nationale, mais plutôt faire une partie sur les caractéristiques précises par exemple…. ÉLÉMENTS DE CADRAGE DE L’ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC…. Qui fait la loi sous la Ve République ? * Fixer la problématique (expliquer comment on part du sujet pour arriver au plan) Sujet: «La suprématie présidentielle sous la Vème République». Ce document a été mis à jour le 23/04/2008 Mais tu devrais également faire une comparaison, voir l'évolution du Parlement ou son déclin tout au long de la Vème, ainsi parler brièvement de la IIIème et IVème République! _____ Merci de respecter la charte du forum. Dissertation de 3 pages en constitutionnel : Qui du gouvernement ou du parlement fait la loi sous la Ve République ?. C'est-à-dire en présenter les caractéristiques, les principales missions (par exemple le contrôle de constitutionnalité des lois) mais également son évolution sous la Vème. Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. A mon sens le but du sujet est de montrer l'affaiblissement de la Loi sous la Ve, ce qui est évident par rapport à son hégémonie des 3e et 4e républiques, mais il convient de relativiser énormément ce principe, puisque la loi reste aujourd'hui notre norme principale.