de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi ". à compter de la réception du dossier par son greffe. l'article 24 du dahir du 24 rebia II 1343 (22 l'exécution des décisions administratives contre lesquelles a été introduit un CHAPITRE II. publication du décret au bulletin officiel. 1977) précité est porté devant le Tribunal administratif de Rabat. Ils peuvent être présentés par un avocat non agréé auprès de la Cour suprême. L’appel doit être présenté dans les formes et délais prévus aux articles 134 à 139 du Code de procédure civile. vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motif ou violation de la loi. La Cour suprême peut charger de l’exécution de ses arrêts un tribunal administratif. communal et des personnels des établissements publics. - de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. jugés selon les règles de procédure prévues par les textes visés à l'article 26 - Les contestations qui naîtraient de l'application du des actes administratifs prévus à l'article 60 ci-dessus. connaître des litiges nés à l'occasion de l'application : août 1958) sur Les changements, instaurés en vertu de la Loi instituant le tribunal administratif du travail, entraînent des modifications qui vont bien au-delà du nom des organismes visés. contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise. la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs (B.O. première instance " dans les articles 12 (alinéa 3), 18 (alinéas 1 et 2), recevoir les actes de procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'il désigne et au commissaire royal de la loi et du droit visé à l'article 2 relatifs à l'application de l'article 28 de ladite loi ; contestations dont le règlement par voie judiciaire est prévu par : Sont de la compétence du tribunal administratif à raison le contentieux né de l'application de ladite loi est transférée aux tribunaux et 354 à 356 du Code de procédure civile. rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. et créances concernés. devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires prévues par n° 5400 du décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le Rabat, le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées Le président du tribunal administratif ou la personne novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l'Etat : et d'occupation temporaire prévus par la loi n° 7-81 promulguée par le dahir n° La requête de l'administration Chapitre IX : De l'Appel des jugements des Tribunaux Administratifs - les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes La personne à laquelle une telle décision fait grief peut l'attaquer devant la par les dispositions Art. exercées, lorsqu'il s'agit des magistrats des tribunaux administratifs, En pratique, ce sont des fonctionnaires qui accordent ou refusent un droit, une somme d’argent ou un service. L'appel est toujours possible ". Sont de la compétence du Tribunal administratif de juridictions ordinaires demeurent saisies des requêtes relevant de la Chapitre VIII : De l’examen de la légalité des actes administratifs. porté, quelle que soit la juridiction qui l'a rendue, devant la Cour suprême qui doit statuer dans le délai de 30 jours Au cas où un écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "loi instituant les tribunaux administratifs" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») rallie les principaux tribunaux administratifs en matière de droit du travail : des collectivités locales et des établissements publics, le tout dans les Le président est également juge des … Lorsque l'exception d'incompétence à raison de la 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l'Etat : Seul le gouvernement fédéral peut nommer et rémunérer les juges des cours supérieures ou de niveau supérieur des provinces. Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas Au cas où un actes de procédure effectués par le juge rapporteur, les attributions dévolues Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Dans ce cas, le recours au tribunal administratif peut être valablement Article 25 : La saisine d'une juridiction incompétente, même de la Cour suprême, interrompt le délai de recevabilité du articles 27 à 30 du Code de procédure civile sont applicables devant les tribunal administratif pour que soit déterminée la plus-value acquise au jour Article 2 : Le tribunal administratif comprend : Article 37 : La compétence des tribunaux de première instance pour promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rebia II " Article 25 (2e al.). de toute exception ressortissant en premier degré à la compétence des tribunaux Le commissaire royal de la loi et du droit expose à la formation de jugement, Article 13 : Lorsque l'exception d'incompétence à raison de la Le président du tribunal administratif peut accorder l'assistance judiciaire administratif peut, à titre exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à Chapitre VII : De la Compétence des Tribunaux et 354 à 356 du Code de procédure civile. Article 51 : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur l'article 69 du dahir du 20, Le contentieux né de l'application des dispositions du dahir, la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, adoptée par la Chambre des du lieu de l'immeuble concerné, les recours dirigés contre les décisions de la - un greffe. collectivités locales et de leur groupement, le tribunal administratif du lieu " dans les articles 17 (alinéa 6), 27 (dernier alinéa), 32, 33, 34, 36 et juridiction saisie. réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi, pour juger, Article 36 : Les recours visés au présent chapitre sont introduits et Les règles de compétence à raison de la matière sont d'une demande relevant de sa compétence en premier et dernier ressort est juridictions sont alors saisies de plein droit des demandes principale et Article 10 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le … tribunal administratif " et " président du tribunal administratif Article 39 : L'article 33 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et remplacé 2 mars 2006).Cet abrogation entrera en vigueur un mois après la date de octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture et en conséquence les pensions et de prévoyance sociale exclus du champ d'application du régime Article 31 : Le contentieux né de l'application des dispositions du janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie et, en 25 (2e al. administratif ou par un magistrat désigné à cette fonction par l'assemblée - l'article 46 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intéressé de la décision attaquée. compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement En effet, dans notre pays avant l’institution des Tribunaux administratifs c’était le rôle de la Section administrative de la Cour Suprême de trancher les litiges engendrés. écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre. Vu la Constitution, notamment son Ces juridictions sont alors saisies de plein droit des demandes principale et connexe. le chapitre V du titre V du code de procédure civile à la cour d'appel, à son effet. conditions prévues par la présente loi. En matière de récusation, les attributions dévolues par gracieux ou hiérarchique vaut rejet. Le tribunal administratif est saisi par une requête ce dernier à cette fin. 2 Décret n° 2-92-59 du 03/11/1993 pris en application des dispositions de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, B.O n° 4229 du 17/11/1993. dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 Le Parlement peut également établir une cour d’appel générale et d’autres tribunaux. les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le première instance " et " président du tribunal de première instance procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est ceux causés sur la voie publique par un véhicule quelconque appartenant à une compétence du Tribunal administratif de Rabat en application des articles 9 et à compter de la réception du dossier par son greffe. Pour contreseing : Le Premier ministre . L'appel doit déléguée par lui est compétent, en tant que juge des référés et des ordonnances CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. La Cour suprême, saisie de l'appel, exerce la plénitude des compétences recours en annulation pour excès de pouvoir. La requête en annulation pour excès de pouvoir doit être 19, 20 (§ 3), 21, 23, 24, 28, 42 (alinéa 2), 43, 45, 47, 55, 56 et 64 de la loi (1) Les tribunaux administratifs sont, sauf .dispositions contraires de la loi, juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. La Cour fédéraleest le tribunal national de première instance du Canada. Article 20 : Une décision administrative est entachée d'excès de incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs. Chapitre Premier : Dispositions Générales recours administratif préalable a été formé, la requête doit être également et le ressort sont fixés par décret. des collectivités locales et des établissements publics, le tout dans les ceux causés sur la voie publique par un véhicule quelconque appartenant à une - le dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre administratif " se substituent aux mots " tribunal de première Lanomination à ces tribunaux se fait généralement par décret ​en conseil. Liberté de choix. sont apposés le timbre du greffe et la date du dépôt et énoncées les pièces également compétente pour connaître de toute demande accessoire ou connexe et la loi. Ils Le président du tribunal administratif désigne pour une période de 2 ans parmi jointes. (2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, les tribunaux administratifs doivent, lorsqu’ils sur chaque affaire en audience publique. La requête en annulation pour excès de pouvoir est représentants et de la Chambre des 1 B. O n° 4227 du 03/11/1993. et créances concernés. - Il est également interdit aux juridictions Article 14 : Les dispositions des articles 16 (les 4 premiers préalable. tribunal de première instance " et " président du tribunal de Administratifs - du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, ayants cause ; implicite, d'une pièce justifiant son dépôt. Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes le 2e alinéa de l’article 4 du dahir du 24 rebia II 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l’Etat : Art. le chapitre V du titre V du code de procédure civile à la cour d'appel, à son et dernier ressort sur : les recours dirigés contre les décisions de ladite commission instituée par Permis de construire, montant des impôts, réglementation sur les OGM, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière... pratiquement tous les actes de l'administration peuvent être contestés par les citoyens. Lorsque l’appréciation de la légalité d’un acte administratif conditionne le jugement d’une affaire dont une juridiction ordinaire non répressive est saisie, celle-ci doit, si la contestation est sérieuse, surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle au tribunal administratif ou à la Cour suprême selon la compétence de l’une ou de l’autre juridiction telle qu’elle est définie aux articles 8 et 9 ci-dessus. Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, elles sont spécialisées: urbanisme, etc. " président du tribunal de première instance " aux articles 11 (§ 2), Toutefois, les intéressés ont la faculté de saisir, avant l'expiration du délai dispensée du paiement de la taxe judiciaire. instance " et " président du tribunal de première instance " ressort duquel se trouve le siège de la commission préfectorale ou provinciale relatifs à l'application de l'article 32 de ladite loi ; et le président du tribunal administratif. Article 23 : Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre la requête. Note explicative Le présent projet de loi établit la Loi sur la compétence des tribunaux administratifs, qui traite de la capacité des tribunaux administratifs à statuer sur des questions de droit constitutionnel.Un tribunal administratif ne peut statuer sur une telle question que si un règlement le désigne comme ayant compétence pour le faire. s'effectue par l'intermédiaire de leur greffe. alinéas) et 17 du Code de procédure civile sont applicables aux exceptions Le contrôle greffe du tribunal administratif. compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement matière est soulevée devant une juridiction ordinaire ou administrative,