C'est ce qui a été jugé dans un arrêt récent de la Cour de cassation (2). Dans ce rapport, il peut : Dans le cas où l’entreprise contrôlée n’est pas en accord avec le rapport de l’inspecteur du travail, elle peut réaliser un recours. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. L’inspecteur ou le contrôleur disposent de divers droits absolus conférés par le Code du Travail et la réglementation, ... Une aide financière de 4 000€ sera accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche effectuée entr... Un salarié peut être licencié à la suite d’agissements que son employeur considère comme contraires au règlement de l... Lorsqu’un employeur souhaite modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés, il doit passer par un avenant de cont... Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales, Documents à préparer et l’attitude à adopter lors d’une inspection, Aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés (2016), La procédure de licenciement disciplinaire. L’employeur doit également afficher les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en c… Découvrez dès maintenant les principaux documents obligatoires. email, Posez vos questions : À des fins d’analyse, il peut également procéder à des prélèvements sur les produits utilisés. Durant trente minutes environ en général, le temps du contrôle, il faudra montrer sa motivation à faire évoluer les choses. C’est ce qu’on appelle le droit de prélèvement afin de protéger la santé des salariés. Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans l'entreprise. Les plus demandés sont : 1. les registres généraux: registre unique du personnel, livre de paie, registre des délégués du personnel (DP) ; 2. les documents liés aux conditions de travail: registre des accidents du travail, des cautionnements, des contrôles médicaux, du repos hebdomadaire, des contrôles de sécurité ; 3. les registres spécifiques à c… Diffusion par tout moyen et Affichage obligatoire : en matière de Droit du travail le chef d'entreprise doit mettre son entreprise en conformité, à partir du 1er salarié, en portant à la connaissance des salariés les informations sur : langage simple dans tous les domaines de droits ! Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h. Les CPHS (U+E) se réunissent également à la demande des représentants des travailleurs, du médecin du travail ou sur convocation de leur président. contrats, Bilan de mise en Visite de l’inspecteur du travail : ... Vous avez des questions sur le sujet Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal ? votre entreprise, Modèles de SECRETARIAT : Le secrétariat des CPHS (U+E) est assuré par un travailleur ayant une connaissance en HS et désigné par le responsable de l’organisme employeur. Juritravail le 08/09/2020, Par En tant que salarié vous pouvez agir. Trav., L8112-1 s). Les entreprises concernées par une convention doivent posséder une version actualisée de celle-ci dans leurs locaux et la te… Art.17 D.E n°05-09. la relation de travail, Mon Charte sur la protection des données personnelles indemnité de licenciement, Tous mes outils de De manière générale, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou une loi relative au régime du travail (cf. Il est donc conseillé de prendre autant que possible des notes et en même temps d’adopter une position d’écoute. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. A partir de l'embauche du premier salarié, toute entreprise est soumise à une obligation de tenue de registres et documents en matière de gestion du personnel, d'hygiène de santé et de sécurité à la disposition de l'inspection du travail. d'abonnement, S'inscrire Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Gérer contrôles et contentieux » Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal » Actualités, Brève Si certains documents ne sont à communiquer à l'inspecteur du travail que sur sa demande, vous devez en revanche lui transmettre spontanément un certain nombre d'informations et de pièces. Dans les deux situations, l’agent de contrôle diligenté par l’inspection du travail (l’inspecteur ou le contrôleur) a plusieurs droits qu’il faudra respecter. salaire net après impôt, Mon Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à élaborer vos affichages et registres obligatoires. Selon l’Article L 231-4 du Code du travail, inspecteur peut lui donner un délai de huit jours à deux mois pour tout remettre en ordre ; soit établir un procès verbal si les faits sont plus graves l’inspecteur a par exemple constaté les infractions pénales ; soit établir une décision d’arrêt de chantier ou d’activité devant de graves faits. dpo@juritravail.com. Référence des principaux textes. E. Les conséquences du non-respect des vérifications obligatoires F. La pratique du contrôle technique G. Les principaux types de vérifications techniques H. -Le contrôle qualité et la sécurité du travail I. Les documents relatifs aux vérifications III. L'inspection du travail peut vous aider. L'employeur doit obligatoirement veiller à la sécurité des salariés et afficher, de manière accessible à tous, certains textes de loiou certaines informations. Vous souhaitez vous préparer en cas de contrôle ? Inspection du travail. Pensez aux documents obligatoires En tant qu'employeur, vous devez disposer de documents obligatoires en rapport avec la santé et la sécurité de vos salariés. L'employeur doit afficher, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, des services de secours d'urgence mais aussi de l'Inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D. 4711-1 du Code du travail). Modification de Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Dans le premier cas, l’entreprise est informée de la visite par courrier. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Ce PV de désaccord est déposé à l’inspection du travail dans les mêmes formes qu’un accord collectif. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Il peut également prévenir des litiges individuels en donnant son opinion sur un point de droit et faciliter la conciliation amiable lors de conflits collectifs. Les agents de l’inspection du travail peuvent également solliciter la présentation, au cours de leurs visites, de l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail. Les sanctions pour ces faits sont lourdes et peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 37.500 euros d'amende (1). Nous conservons vos informations personnelles Du Personnel Un Document Obligatoire. AccueilBlogDocuments à préparer et l’attitude à adopter lors d’une inspection. Les agents de contrôle de l’inspection du travail : 1. contrôlent l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… 2. conseillent et informent les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, 3. facilitent la conciliation amiable entre les parties, notammen… L'inspection du Travail mène la traque des entreprises chaque année des entreprises défaillantes. Ils doivent être visible par chaque salarié donc il est recommandé de les afficher en salle de pause ou à la machine à café par exemple. Cela se déroule principalement face à certaines situations particulières, notamment dans la lutte contre le travail dissimulé. Obligations d'affichages, déclaration, tenues de registres et documents divers, vous devez être prêt en cas de contrôle. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en 333.7 CTNC). est rendu obligatoires par le code du travail. D.4711-1 du Code du travail: sur le lieu de travail à une place accessible au salarié: Coordonnées de la médecine du travail Art. à!éditer,à!afficher!ou!à!présenter!!! C’est ce qui explique l’ouverture d’esprit à adopter face aux différentes observations. Fiche pratique - Les documents obligatoires lors d’un contrôle "Durée du travail". Il se charge également de favoriser les conciliations amiables notamment lors des contentieux collectifs. Les documents à tenir à disposition de l’inspection du travail. Il peut ainsi contrôler letemps de travail des salariés, en consultant l'affichage des horaires de travail des salariés, q… L'employeur a donc été condamné. L'inspecteur veille au respect des consignes de sécurité (de l'utilisation des machines ou de la manipulation des produits) et recherche les possibles infractions. C. Etes-vous en règles avec l'arrivée du Comité sociale et économique prévue par les ordonnances Macron ? Voici la liste. Suivez le guide pour découvrir les réflexes et documents incontournables à préparer pour qu’une inspection du travail se passe au mieux. calcul, Modèle de règlement intérieur de Simplicité et transparence avec Juritravail JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire A. Coordonnées de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent Art. Il fait état « des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement » (article Lp. www.FranceSST.com-Santé&-Sécuritéau-Travail-!! notre  La plupart des entreprises dépendent d’une convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Codes NAF), même si certains secteurs n’en possèdent pas et dépendent exclusivement du droit du travail. Article suivant soit émettre de simples observations. En tant que chef d'entreprise, de nombreuses formalités administratives vous incombent en matière sociale. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par … Vous avez besoin d'un petit coup de pouce pour les recenser ? Votre inscription a bien été prise en compte ! Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2. Découvrez notre offre ! Ces documents seront mis à la disposition des acteurs identifiés (inspecteur du travail, du médecin du travail, CSE, salariés...) par la règlementation en vigueur. des données personnelles, envoyer un D. 4711-1 du Code du travail: sur le lieu de travail à une place accessible au salarié: Coordonnées des secours d'urgence Enfin, le contrôleur (ou l’inspecteur) a le droit d’accéder aux livres, documents et registres obligatoires, généraux ou spécifiques. En parallèle, il conseille et informe les chefs d’entreprise, les travailleurs et leurs représentants sur les droits et obligations de chaque partie. ... obligatoires imposés par le code du travail pour être conforme par rapport au droit du travail donc le chef d’entreprise est tenu de l’établir quel que soit l’effectif de conformité, Découvrir nos offres A défaut de transmissions des éléments listés ci-dessus à l'inspecteur du travail, vous faites obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail. CSE, Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal, Checklist des documents à remettre à l'inspecteur du travail, Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus, Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection ou contactez-nous à l'adresse suivante : Pour que les rapports avec l’inspecteur restent positifs et que le contrôle se passe bien, il est conseillé d’avoir tous les documents nécessaires dans l’entreprise à sa disposition. - En cas d'absence du Document Unique des Risques Professionnels (ou de sa mise à jour*), l'inspection du travail peut dresser un procès verbal à l'encontre de l'employeur avec une contravention de 5ème classe soit 3500 euros d'amende. Doivent être communiqués à l'inspecteur du travail par tout chef... Doivent être communiqués à l'inspecteur du travail par tout chef d'entreprise : Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins, Articles L1221-17 et R1221-32 du Code du travail, Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine, Déclaration de dérogation à l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux règlementés, Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail, Déclaration en cas de recours au travail à domicile, Articles L1321-4, L1321-5 et R1321-4 du Code du travail, Relevé mensuel des contrats conclus ou rompus (entreprises de plus de 50 salariés), Articles L1221-16 et D1221-29 du Code du travail, Astreintes : organisation et compensations prévues, Dérogation aux durées hebdomadaires maximales de travail (avis du CE ou des DP), Semaine de 4 jours dans certains secteurs, Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail (dépassement non autorisé en cas d'urgence), Articles L3121-34 et D3121-17, L3121-37, R3122-1 et R3122-2 du Code du travail, Dérogation au repos dominical (travaux urgents, industries traitant des matières périssables ou activités saisonnières), Articles L 3132-4 et R3172-6, L3172-1 et R3172-1, L3132-7 et R3172-8, L3132-5 et R3172-7 du Code du travail, Horaires individualisés (s'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise), Horaires de travail à temps partiel en l'absence d'accord collectif, Récupération des heures de travail perdues en cas d'interruptions collectives de travail, Articles L3121-18 et R3121-33 du Code du travail, Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année : convention ou accord collectif, Aménagement du temps de travail sur 4 (ou 9) semaines au plus : dispositif supplétif, Dérogations temporaires au repos hebdomadaire, Jour de repos collectif autre que le dimanche, Communication des nouveaux horaires de travail et modifications envisagées, Articles L3171-1 et suivants, D3171-3, D3171-4 du Code du travail, Articles L2323-24 et L2323-9 du Code du travail, Rapport unique (entreprises d'au moins 300 salariés) (dans la BDES), Articles L2323-7, L2323-9, R2323-11 du Code du travail, Rapport annuel sur la situation comparée femmes-hommes dans l'entreprise (dans la BDES), Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, Article L461-4 du Code de la sécurité sociale, Articles L2314-5 du Code du travail (DP) et L2324-8 du Code du travail (CE), PV des élections des délégués du personnel, Articles L2314-21 et R2314-25 du Code du travail (DP), Copie de la communication faite par le syndicat à l'employeur de la désignation du DS, Copie de la communication faite à l'employeur par le syndicat de la désignation du RSS, Articles L2142-1-2 et L2143-7 du Code du travail, Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel, Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail, Avis émis par le CHSCT sur le rapport annuel d'hygiène et de sécurité et le programme annuel de prévention, Articles L4612-17 et R4612-9 du Code du travail, Divergence entre l'employeur et le CHSCT dans le cadre du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, Articles L1225-1, R4152-23 et L4132-4 du Code du travail, Rapports d'enquête sur les accidents graves du travail, sur les incidents répétés ayant révélé un risque grave ou sur les maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave, Articles L4614-6 et R4612-7 du Code du travail, Avis des DP sur la mise en place d'un support de substitution au registre unique du personnel, Articles L2313-6 et D1221-27 du Code du travail, Déclaration, au moins 30 jours avant le début des travaux, en cas d'utilisation pour la première fois d'agents biologiques pathogènes, Articles R4426-1 et suivants du Code du travail, Déclaration préalable pour certains chantiers du bâtiment ou de génie civil (chantier ou lieu de travail temporaire), Plan particulier de sécurité pour chantiers du bâtiment ou de génie civil, Articles L4532-8 et L4532-9 du Code du travail, Liste des représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi, dans les établissements à haut risque, Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France, Articles L1262-2-1 et R1263-3 du Code du travail, Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services, Articles L1262-4-4 et R1262-2 du Code du travail, Horaires de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère, Articles L1262-2-1, L1264-1 et L1264-2 du Code du travail, Groupement d'employeurs (information de sa constitution), Articles L1253-6 et D1253-1 du Code du travail. Si ce dernier est absent, il peut se faire remplacer par le délégué du personnel. gratuitement. Dans le meilleur des cas, il s’agira d’une mise en demeure de se conformer à la réglementation comme celui de respecter une loi bafouée par exemple, ou encore de réviser des machines et de faire de la maintenance. Documents obligatoires pour un contrôle « durée du travail » Transports sanitaires En application de l'article L. 8113-4 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du. LES14DOCUMENTSOBLIGATOIRES! en savoir plus. En tant que chef d'entreprise, de nombreuses formalités administratives vous incombent en matière sociale. Il a en premier lieu un droit d’entrée et de visite qui lui permet de contrôler l’entreprise de jour comme de nuit. Au cours de ses visites, l’inspecteur du travail peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents (quel que soit le support) rendus obligatoires par le code du travail. Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent ... Code du travail : article D4711-1 Documents et affichages obligatoires. A la demande de l’inspection du travail, il doit présenter sans délai les documents listés à l’article R. 1263-1 du code du travail, à l’exception des documents relatifs à l’examen médical et ceux relatifs à l’activité effective de l’entreprise , qui sont présentés, dans un délai qui ne peut être supérieur à … Tableau 2018 des documents à remettre à l’inspection du travail. Ce document doit être tenu à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel du médecin du travail et sur demande aux agents habilités (1), des agents de prévention des organismes de sécurité sociale, et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Obligations d'affichages, déclaration, tenues de registres et documents divers, vous devez être prêt en cas de contrôle. Qu’il s’agisse d’un contrôle informé ou spontané, suite à une enquête menée sur l’entreprise par exemple, à la demande d’un collaborateur ou tout simplement par hasard, il est fortement conseillé d’être toujours présent. Les plus demandés sont : À la suite de la visite et en fonction des constats pouvant être faits, l’inspecteur envoie au chef d’entreprise une lettre d’observation. L’article L.3243-4 du code du travail prévoit que les employeurs doivent conserver un double de la fiche de paie de leurs salariés. Pour que les rapports avec l’inspecteur restent positifs et que le contrôle se passe bien, il est conseillé d’avoir tous les documents nécessaires dans l’entreprise à sa disposition. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Registre Unique Du Personnel. Si certains documents ne sont à communiquer à l'inspecteur du travail que sur sa demande, … dispositions générales de l’article L8113-4 du Code du travail). En effet, l’inspecteur pourra émettre des observations sur les points à améliorer ou à remédier. Documents obligatoires pour un contrôle « durée du travail » Transports sanitaires En application de l’article L. 8113-4 du code du travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. email, Créer Alors, quels sont les documents à préparer et l’attitude à adopter ?