Voilou. Opposabilité aux tiers Ce modèle ou exemple de PV d'AGE de SARL (procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de SARL) répond à l'obligation de consulter les associés d'une SARL sur tout projet de cession de parts sociales par l'un des associés. Modification statut suite à cession de parts sarl à un tiers Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise Bonjour, Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à des tiers. En cas de modification statutaire, l'AGE me semble la règle. En effet, la modification de statuts suite à une cession de parts de SARL, ou de décès d’un des gérants demande une attention particulière puisque ces derniers impliquent divers changements. La modification des statuts d'une SARL impose la réunion de l’assemblée générale extraordinaire qui est seule compétente pour un tel changement. Vous devrez également déposer au Greffe deux exemplaires des nouveaux statuts, deux exemplaires de cette Assemblée et deux exemplaires enregistrés de l'acte de cession de parts. Les formalités indispensables à la modification des statuts d’une SARL. C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers. Le coût diffère si la gérance est modifiée ou non : ... peuvent s’ajouter comme la rédaction des textes ou la modification des statuts de la SARL par un expert comptable ou un avocat. Voilou. Dans la SARL (Société à Responsabilité Limitée): Une assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification avec une majorité des 2/3 ou des ¾ des parts sociales. Attention cependant il existe des cas où il est possible de ne pas modifier les statuts lors de cession de parts. Afin de modifier les clauses des statuts d’une SARL, il est nécessaire d’obtenir l’aval des associés. Une convocation en assemblée générale est impérative pour effectuer ces changements. En effet la cession modifie les modalités de détention du capital social. L'enregistrement porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant. A noter: la modification des statuts en assemblée générale par exemple rendrait opposable la cession de parts sociales à la société (Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 97-19182). Dans ce cas, il convient de prévoir un budget d’honoraires équivalent à 1000 – 2000 €. Une modification des statuts est alors nécessaire. Pour ce faire, il achète 45 parts … Cette modification doit évidemment être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Exemple de cession de parts sociales d'une SARL (qui n'est pas à prépondérence immobilière) : Monsieur Dupont souhaite devenir associé d'une SARL au capital de 15.000 euros divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune. Dépôt des statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés. Lorsque des modifications doivent être apportées à des statuts de SARL, les associés doivent être consultés.Une procédure particulière doit être suivie et une assemblée générale est généralement convoquée.. Convoquer et réunir une assemblée générale. Attention d'ailleurs au condition de quorum et majorités pour les SARL créée après le 04/08/2005. Modification des statuts avant l'immatriculation de la SARL Avant l'immatriculation de la SARL au Registre du commerce et des sociétés, la société n'a pas de personnalité morale. Total des parts formant le capital social : 750 parts. Ceux-ci doivent représenter au minimum 75% des parts sociales. La cession de parts sociales impacte sensiblement la société. Cet exemple de PV d'AGE n'est qu'un exemple dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger votre propre PV d'agrément de cession de parts sociales de SARL ou EURL. Coût des formalités de cession de parts sociales de SARL.